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Indemnisation délai de justice anormalement long

Obtenez une indemnisation pour les délais anormalement longs !

Obtenir une décision de justice est anormalement long en France. Vous avez droit à réparation si le délai de traitement de votre affaire est excessif. Découvrez comment obtenir une indemnisation.

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Indemnisation délai de justice anormalement long

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Quelques chiffres

Aliqua amet aute culpa magna reprehenderit

mois de procédure en moyenne

euros indemnisés par mois de retard

euros d'indemnisation payé par l'état

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Délais de justice anormalement longs

Faites-vous indemniser !

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Obtenez une indemnisation complète

Obtenez jusqu'à 300 € par mois de retard et jusqu'à 8 000 euros d'indemnisation.

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L'État a déjà été condamné

En 2020, l’État a été condamné dans plus de 249 décisions pour un montant cumulé de 1,98 million d’euros.

L'État a déjà été condamné

En 2020, l’État a été condamné dans plus de 249 décisions pour un montant cumulé de 1,98 million d’euros.

Le budget de la justice est trop limité

Les tribunaux sont surchargés, la Justice manque de juges et de greffiers et seulement 4 € sur 1 000 € de dépenses publiques en 2024 sont consacrés à la justice.

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Les tribunaux sont surchargés, la Justice manque de juges et de greffiers et seulement 4 € sur 1 000 € de dépenses publiques en 2024 sont consacrés à la justice.

Un accompagnement à chaque étape

Nous vous aidons à agir

Premier rendez-vous

Ce premier rendez-vous nous permettra d'évaluer votre situation, plusieurs formats vous seront proposés (téléphone, au cabinet, en visio...). Chacun d’entre eux sera accompagné par un mail récapitulatif. Celui ci résumera notre échange, et le cas échéant vous proposera une stratégie ainsi que nos tarifs.

Signature de la convention

Dès validation par vos soins de la stratégie proposée, il vous sera adressé un lien vous permettant de signer en ligne une convention d’honoraire ainsi que de mettre en place le règlement des honoraires.

maître david guyon avocat lisant un dossier

Constitution du dossier

Suite à la réception de vos pièces, notre équipe préparera le projet conformément à la stratégie définie. Il sera ensuite validé par vos soins.

Instruction du dossier

Maître GUYON vous représentera durant toute la procédure, jusqu'à l'audience. À chaque avancée, un point téléphonique sera organisé et suivi d’un mail récapitulatif.

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Suite à la réception de vos pièces, notre équipe préparera le projet conformément à la stratégie définie. Il sera ensuite validé par vos soins.

Instruction du dossier

Maître GUYON vous représentera durant toute la procédure, jusqu'à l'audience. À chaque avancée, un point téléphonique sera organisé et suivi d’un mail récapitulatif.

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Toute injustice mérite réparation

Faites valoir vos droits, la justice est de votre côté

Préjudice moral

Angoisse, incertitude, frustration, anxiété liée à l’attente et au sentiment d’injustice.

Préjudice financier

Frais supplémentaires (avocats, démarches), pertes de revenus, impossibilité d’obtenir rapidement des indemnités ou réparations, impact sur la vie professionnelle et familiale.

Injustice

Les retards rendent parfois la décision judiciaire inopérante ou sans effet utile, par exemple en cas de décès, de disparition d’une entreprise, ou de prescription.

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Vous pouvez vous faire indemniser

Simulez votre indemnisation

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Ce que nos clients en disent

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FAQ

Questions fréquemment posées

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Qu'est-ce qu'un délai de justice "anormalement long" ?

Quels sont mes droits si la justice a été trop lente dans mon dossier ?

Quels types de préjudices peuvent être indemnisés ?

Qui peut demander une indemnisation ?

Quel est le montant de l'indemnisation ?

Vous ne trouvez pas votre réponse ?

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