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Indemnisation Soignants Suspendus - État

Réclamez l'indemnisation qui vous revient, même sans faute de l'État !

Vous pouvez obtenir une compensation pour les préjudices subis grâce à la responsabilité sans faute.

Estimer mon indemnisation

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4.9

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Quelques chiffres

Les conséquences de l'obligation vaccinale

soignants suspendus

professionnels soumis à l'obligation vaccinale

soignants défendus partout en France

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Indemnisation Soignants Suspendus - Assureurs

Rejoignez notre action collective !

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Remboursement des frais de justice

Faites respecter vos droits et obtenez le financement de vos frais juridiques.

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Réduisez vos frais de justice

Mutualisation des frais juridiques, accompagnement par notre équipe, dossier structuré pour maximiser vos chances

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Solution financière flexible

Rejoignez notre action pour un coût abordable avec un paiement échelonné.

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Indemnisation pour abus

Récupérez des dommages-intérêts en raison du refus injustifié de votre assurance.

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Un accompagnement à chaque étape

Comment fonctionne l'action collective ?

Premier rendez-vous

Ce premier rendez-vous nous permettra d'évaluer votre situation, plusieurs formats vous seront proposés (téléphone, au cabinet, en visio...). Chacun d’entre eux sera accompagné par un mail récapitulatif. Celui ci résumera notre échange, et le cas échéant vous proposera une stratégie ainsi que nos tarifs.

Signature de la convention

Dès validation par vos soins de la stratégie proposée, il vous sera adressé un lien vous permettant de signer en ligne une convention d’honoraire ainsi que de mettre en place le règlement des honoraires.

maître david guyon avocat lisant un dossier

Constitution du dossier

Suite à la réception de vos pièces, notre équipe préparera le projet conformément à la stratégie définie. Il sera ensuite validé par vos soins.

Instruction du dossier

Maître GUYON vous représentera durant toute la procédure, jusqu'à l'audience. À chaque avancée, un point téléphonique sera organisé et suivi d’un mail récapitulatif.

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Premier rendez-vous

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Suite à la réception de vos pièces, notre équipe préparera le projet conformément à la stratégie définie. Il sera ensuite validé par vos soins.

Instruction du dossier

Maître GUYON vous représentera durant toute la procédure, jusqu'à l'audience. À chaque avancée, un point téléphonique sera organisé et suivi d’un mail récapitulatif.

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Toute injustice mérite réparation

Faites valoir vos droits, la justice est de votre côté

Préjudice financier

Des centaines de soignants se sont vu refuser une indemnisation par leurs assureurs, comme la MACSF, qui les accusent à tort d’avoir commis une « faute intentionnelle » en refusant la vaccination obligatoire. Pourtant, en acceptant la suspension, vous avez simplement respecté la loi.

Refus systématique et injustifié

Ces refus répétés, basés sur des arguments sans fondement, privent les soignants de leurs droits. Vous ne devriez pas avoir à supporter seul les frais de justice.

L'argument de la "prescription"

Certains assureurs prétendent même que votre demande est « prescrite » pour éviter de remplir leurs obligations. Mais la loi est claire : le délai commence à partir de mai 2023, quand la suspension de l’obligation vaccinale a pris fin.

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Préjudice financier

Refus systématique et injustifié

Ces refus répétés, basés sur des arguments sans fondement, privent les soignants de leurs droits. Vous ne devriez pas avoir à supporter seul les frais de justice.

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Ce que nos clients en disent

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FAQ

Questions fréquemment posées

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Puis-je être indemnisé même si je ne suis plus soignant ?

Combien de temps dure la procédure ?

Dois-je prouver une faute de l’État ?

Puis-je être indemnisé si je suis soignant libéral ?

Que faire si j’ai perdu mon recours contre la suspension ?

Contre qui dois-je agir ? L’État ou mon employeur ?

Vous ne trouvez pas votre réponse ?

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Les soignants suspendus peuvent engager une action collective contre les protections juridiques qui ont refusé de garantir leurs recours indemnitaires.

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L’indemnisation des soignants suspendus grâce à la responsabilité sans faute

L’indemnisation des soignants suspendus grâce à la responsabilité sans faute apparaît comme l’unique espoir. En effet, sur ce régime de responsabilité, il n’est plus question de parler d’existence et de crise sanitaire, mais uniquement de préjudice et d’indemnisation.

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Nos victoires pour les soignants suspendus

Les soignants suspendus sans rémunération pour non satisfaction à l’obligation vaccinale contre la covid 19 ont obtenu des victoires en justice. Naturellement, ces victoires restent rares. Cependant, elles permettent de démontrer que l’administration a parfois péché par excès.

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